Retarder les projets de loi C-262 et C-337 mine le processus démocratique au Canada, et met en danger la réconciliation ainsi que la protection des droits humains

Une motion unanime des 338 députés de la Chambre des communes déclare que les deux projets de loi actuellement devant le Sénat, les projets de loi C-262 et C-337, sont « des mesures législatives majeures » qu’il est urgent « d’adopter le plus vite possible ».

Les Nations et les organisations des peuples autochtones, ainsi que de nombreux partenaires non-autochtones impliqués dans la protection et la promotion des droits humains, sont sincèrement préoccupés et en fait profondément offensés que, malgré l’adoption par la Chambre des communes des projets de lois C-262 et C-337, ceux-ci se retrouvent maintenant mis en péril par les actions de quelques sénateurs conservateurs non élus.

Nous exhortons les parlementaires à faire en sorte que ces importants projets de loi soient adoptés immédiatement et qu’ils reçoivent la sanction royale. Nous demandons au gouvernement du Canada de faire tout ce qui est en son pouvoir pour que ces projets de loi ne meurent pas au feuilleton.

Le projet de loi C-262 propose un cadre de mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies pour les droits des autochtones. Le projet de loi C-337 garantira la formation de tous les juges sur les enjeux de violence sexuelle. Nous estimons que ces deux projets de loi sont vitaux et nécessaires à l’important travail de réconciliation et de protection des droits humains, en conformité avec les Appels à l’action de la Commission de vérité et de réconciliation du Canada et les Appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

Les efforts d’un petit groupe de sénateurs conservateurs pour bloquer l’adoption de ces projets de loi par des retards de procédure et des manœuvres dilatoires dépassent largement, et en fait, mettent en péril, le rôle légitime du Sénat. Ces stratégies violent les règles procédurales du Sénat et sont de mauvaise foi.

Le représentant du gouvernement au Sénat, Peter Harder, a déclaré que le Sénat ne devrait pas utiliser « l’obstruction procédurale pour des mesures législatives déjà adoptées par la Chambre des communes »,1 ce qu’il a appelé le ‘pocket veto’.

Selon le site web du Sénat du Canada, le Sénat « a évolué au fil du temps : après avoir surtout défendu les intérêts des régions, il fait maintenant entendre au Parlement le point de vue de groupes sous-représentés, comme les peuples autochtones, les minorités visibles et les femmes »2. C’est un principe établi que le Sénat ne doit pas « (faire) obstacle à une mesure législative adoptée par la Chambre des communes »3. Dans ce cas-ci, les actions de quelques sénateurs font que le Sénat viole ce principe constitutionnel. Comme cela est rappelé par la Cour Suprême du Canada dans le Renvoi relatif à la réforme du Sénat:

Le fait que les sénateurs soient nommés, de même que le postulat correct en découlant selon lequel leur nomination empêcherait le Sénat d’outrepasser sa fonction d’organisme législatif complémentaire, façonnent l’architecture de la Loi constitutionnelle de 18674.

Il est clair que le véritable objectif de ces sénateurs conservateurs est de bloquer le projet de loi C-262 à n’importe quel prix, et que le projet de loi C-337 se retrouve au milieu de ces tactiques peu scrupuleuses.

L’ancienne député et chef du parti conservateur, Rona Ambrose, a écrit récemment dans un tweet:

On m’a dit que mon parti @PCC_HQ va bloquer tout projet de loi, incluant #C337 pour s’assurer que le #C262 #UNDRIP ne passe pas. Triste journée….

Soyons clairs: ces tactiques peu scrupuleuses sont le prolongement direct d’un historique d’attitudes et de politiques coloniales qui ont causé tant de mal et marginalisé les peuples autochtones, et qui laissent encore aujourd’hui les femmes et les filles autochtones en danger.

Tragiquement, cela reste cohérent avec l’histoire honteuse du parti conservateur de s’opposer et de faire obstacle à la protection des droits humains des peuples autochtones. Un rapport récent montre que le gouvernement conservateur s’est opposé unilatéralement et a voté contre la Déclaration des Nations Unies au Conseil sur les droits de l’homme des Nations Unies en 2006, à l’Assemblée générale des Nations Unies en 2007, et que tous les députés conservateurs ont voté contre le projet de loi C-262 à la Chambre des communes en 2018.

Où en sommes-nous maintenant?

1. Harder, V. Peter. 2019. Complementarity: The Constitutional Role of the Senate of Canada. National Journal of Constitutional Law 39.2: 223-276.
2. Sénat du Canada. À propos du Sénat. https://sencanada.ca/fr/a-propos/transparence-responsabilite 3. Sénat du Canada. Compendium de procédure – Chambre des communes. https://www.noscommunes.ca/About/Compendium/ParliamentaryFramework/c_d_senatecanada-f.htm
4. Renvoi relatif à la réforme du Sénat. 2014 CSC 32, para. 5