Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones – Foire aux questions

L’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones en septembre 2007 par un vote de 144 à 4. Le Canada, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis ont voté contre la Déclaration. Depuis lors, ces quatre pays y ont adhéré. Pour plus des infos sur cette Déclaration, veuillez visiter notre page de campagne.

Pourquoi le Canada a-t-il voté contre la Déclaration en 2007?

Le gouvernement du Canada a déclaré que la Déclaration était incompatible avec la Constitution canadienne et la Charte canadienne des droits et libertés; qu’elle énonçait seulement les droits collectifs des Autochtones et ne présentait pas d’équilibre entre les droits individuels et collectifs ou entre les droits des Autochtones et ceux des non-Autochtones; et que les articles sur le consentement libre, préalable et éclairé donnait de fait un droit de veto aux peuples autochtones sur les projets de développement au Canada.

La Déclaration est-elle cohérente avec la Constitution canadienne?

Oui. Dans une lettre ouverte du 1^er mai 2008, plus de 100 universitaires et spécialistes en matières juridiques et travaillant dans le domaine des droits des Autochtones ou du droit constitutionnel du Canada ont affirmé : « Aucun motif légal crédible n’a été présenté qui appuierait ces positions extraordinaires et erronées. » Les experts ont ajouté que non seulement la Déclaration est cohérente avec la Constitution canadienne, mais qu’elle « est également d’une très grande importance pour en réaliser la promesse. »

Y a-t-il dans la Déclaration un équilibre entre les droits individuels et collectifs?

La Déclaration comporte 17 clauses traitant des droits individuels. L’avocat Paul Joffe, spécialiste des droits humains internationaux et expert reconnu de la Déclaration, affirme que celle-ci présente « certaines des dispositions d’équilibre les plus exhaustives qui existent dans quelque instrument international de droits humains qu’il s’agisse. Selon l’article 46 (3), par exemple, toutes les dispositions de la Déclaration doivent s’interpréter en accord avec les principes de justice, démocratie, respect des droits humains [et] égalité. »

Le consentement libre, préalable et éclairé est-il un veto?

Il n’existe aucune mention de veto dans la Déclaration, et le consentement libre, préalable et éclairé n’est pas automatiquement un veto puisque c’est un droit humain à mettre en relation avec les droits des autres. Au contraire, selon Kenneth Deer, militant des droits autochtones et ex-président du Caucus autochtone aux Nations Unies, il est « un moyen de participer sur un pied d’égalité aux décisions qui concernent » les peuples autochtones.

Le Canada s‘est-il toujours opposé à la Déclaration?

Non. Avant janvier 2006, le Canada était activement engagé dans la rédaction d’une ébauche de Déclaration, y compris les articles sur les traités, l’extraction des ressources et l’autodétermination.

Quelles réserves le Canada a-t-il mises à son adhésion à la Déclaration?

Quand, le 12 novembre 2010, le Canada a adhéré à la Déclaration, il a exprimé ses inquiétudes, mais déclaré sa « confiance que le Canada puisse interpréter les principes formulés dans la Déclaration d’une manière conforme à notre Constitution et notre cadre de droit. » Tel était le principal message de la lettre des experts de mai 2008. Cependant, le communiqué de presse annonçant l’adhésion reprenait le langage du Discours du trône de mars 2010, rejeté par les peuples autochtones. Le Canada affirmait qu’il adhérait à la Déclaration « de manière pleinement cohérente avec la Constitution et les lois du Canada ». Le Canada affirmait aussi que la Déclaration est un « document ambitieux » et qu’elle « ne reflète pas le droit international coutumier ». Ces deux affirmations ne sont pas vraies. Le Canada n’avait jamais auparavant exprimé des réserves dans son appui aux instruments internationaux de droits humains. La plupart des peuples autochtones se sont dits indignés par ces réserves, mais ont mis l’accent sur la nécessité pour le Canada de travailler avec eux pour faire en sorte que la Déclaration soit pleinement appliquée.

Pourquoi les peuples autochtones ont-ils besoin d’un accord distinct alors qu’il existe déjà la Déclaration universelle des droits de l’homme et d’autres instruments internationaux de droits humains?

La Déclaration répond à « l’urgent besoin de respecter et de promouvoir les droits inhérents des peuples autochtones », et établit des normes internationales en matière de droits humains pour « la survie, la dignité et le bien-être des peuples autochtones du monde ». La Déclaration ne crée pas des droits nouveaux ou spéciaux, mais expose de façon détaillée les droits humains fondamentaux dans le contexte culturel, économique, politique et social des peuples autochtones de même que « les obligations des États de respecter, protéger et réaliser ces droits ».

Quelle différence cela fera-t-il?

Comme pour les autres instruments internationaux sur les droits humains, la Déclaration encouragera les États à réformer les lois et les pratiques pour faire respecter les droits humains. En juin 2010, un groupe d’organisations autochtones et d’organisations de la société civile du Canada ont fait remarquer qu’elle « est particulièrement utile pour interpréter les traités entre peuples autochtones et États. Elle viendra combler des manques du point de vue des droits humains. De tels traités, y compris les accords sur les revendications territoriales, touchent à tout un éventail de droits humains. »

Que s’est-il passé dans les autres nations qui ont adhéré à la Déclaration?

Le Groenland a récemment négocié avec le Danemark le renforcement significatif de son autogouvernement, que le premier ministre a décrit « comme l’application de facto de la Déclaration et […] espérons-le, une source d’inspiration pour les autres. »

Au Belize, la Cour suprême, en octobre 2007, s’est appuyée en partie sur la Déclaration des Nations Unies dans un cas qui soutenait les droits à la terre et aux ressources des peuples mayas.

Au Surinam, la Cour interaméricaine des droits humains a utilisé la Déclaration des Nations Unies dans son jugement de novembre 2007 sur les droits à la terre du peuple saramaka.

La Déclaration a-t-elle quelque chose à voir avec la Commission de vérité et de réconciliation du Canada?

La Commission de vérité et de réconciliation est une mesure importante prise par le gouvernement du Canada, les Églises canadiennes et les peuples autochtones en vue de bâtir une nouvelle relation. Les leaders autochtones, tel le chef national Shawn Atleo, ont expliqué comment l’adhésion à la Déclaration constituerait une mesure positive de plus dans cette voie.