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Tribunal populaire international sur la dette
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La dette externe est illégitime et injuste. En vertu de la dette sociale et écologique historique, le Tribunal populaire international sur la dette reconnaisse que c'est plutôt le Nord qui doit au Sud. |
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 | Table des matières | |
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- Tribunal International sur la dette
- La poursuite - l'acte d'accusation
- L'illégitimité de la dette à partir de l'impact du service de la dette
- L'illégitimité de la dette à partir de l'impact des projets et des politiques financés par la dette
- L'illégitimité de la dette à partir de la nature des parties contractantes, des procédures, des conditions et de l'utilisation
- L'illégitimité de la dette à partir de l'utilisation de cette dernière pour imposer des conditionnalités et l'utilisation de la remise de la dette pour imposer plus de conditionnalités
- Remarques finales de la poursuite
Jubilé Sud, KAIROS et d'autres groupes ont tenu le Tribunal populaire international sur la dette au cours du Forum social mondial à Porto Alegre, Brésil. C'était un tribunal d'opinion plutôt qu'une cour de justice, néanmoins on y a respecté avec soin et finesse les traditions et procédures judiciaires.
Le mouvement du Jubilé a commencé par demander l'annulation
de la dette de tous les pays à bas revenu et l'arrêt
des Politiques d'ajustement structurel (PAS). L'application de ces
dernières impose généralement des coupures
dans les dépenses publiques des services gouvernementaux
et, subséquemment, la privatisation des entreprises d'état,
la déréglementation, la dévaluation de la monnaie
et la promotion d'une croissance orientée vers l'exportation.
À mesure que le mouvement du Jubilé progresse, - particulièrement
au Sud - on a mieux compris la dette du Sud et les impacts du service
de la dette. Lors d'échanges à l'échelle mondiale,
on a commencé à comprendre que cette dette était
illégitime. Le mouvement du Jubilé a alors ajouté
une troisième demande : l'évaluation de toutes les
dettes des pays et l'annulation de celles reconnues illégitimes.
On venait de commencer un important travail de recherche et de compilation
de témoignages.
Le Tribunal a été institué pour juger le crime
de la dette illégitime et de l'injuste fardeau que cette
dette a imposé aux pays et aux peuples du Sud. Les accusés
ont été les banques, les compagnies multinationales,
les gouvernements du Nord, le Fonds monétaire international
(FMI), la Banque mondiale et les autres Institutions financières
internationales. En plus d'établir l'illégitimité
de la dette et les impacts sur les pays et les peuples du Sud et
de juger les accusés, le Tribunal a présenté
des recommandations et proposé des alternatives.
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La poursuite - l'acte d'accusation |
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Le pillage du Sud par le Nord a commencé avec la colonisation qui a créé des conditions de rapports inégaux et produit un système basé sur cette relation incohérente. Dans son exposé du cas, la poursuite a présenté une vue d'ensemble des façons dont la dette du Sud peut être considérée illégitime ou des facteurs qui influent ou contribuent à son illégitimité. Cela comprend:
- la dette comme mécanisme parasitaire qui aspire le patrimoine, la richesse et les ressources naturelles du Sud,
- la détérioration des termes des échanges,
- le renforcement de l'accent mis sur les exportations,
- les paiements d'intérêts usuraires,
- les politiques protectionnistes des pays du Nord,
- la dette comme conséquence d'opérations frauduleuses, le détournement de fonds et la dette odieuse,
- l'imposition des politiques du FMI,
- les remboursements multiples,
- le pillage et la dette écologique et
- le remboursement sans égards aux conséquences.
La poursuite a également préparé le terrain pour le Tribunal en présentant un bref aperçu de l'histoire de la crise de la dette et de la complicité des États-Unis qui ont causé cette crise d'abord par l'abolition du système de Bretton Woods et de son taux fixe d'échange. Cela a conduit à la dévaluation des devises et, en conséquence, à l'arrivée massive de pétrodollars dans les banques du Nord, amenées, ainsi que leurs gouvernements, - à la recherche de profits - à prêter "sans discrimination" et à encourager les emprunts à hauts risques, ce qui a contribué à subventionner l'économie des É.-U. "Les États-Unis attirent maintenant plus de capital que tous les pays en développement réunis. Ils sont ainsi passés de créancier du reste du monde au début des années 1980 au statut de plus grand débiteur - à hauteur de 2, 300 milliards de $US en 2000." (McKinnon , juin 2001).
On a de plus fait état de la décision unilatérale des É.-U., à la fin des années 70, de hausser les taux d'intérêt de leur niveau historique de 4-6% à plus de 20% en quelques mois seulement, ce qui a conduit à la " crise de la dette ". La poursuite a donc affirmé que les États-Unis " … ont été et sont encore la principale cause des problèmes financiers, économiques et sociaux qui sont au cœur de l'accusation."
L'accusation a fait sa preuve en s'appuyant sur des chiffres. Le Sud qui, en 1980, devait 567 milliards de dollars a remboursé depuis 3, 450 milliards, soit plus de six fois le montant de la dette. De plus, les créanciers continuent d'affirmer qu'on leur doit toujours plus de deux trillions de dollars, soit trois fois et demie plus qu'en 1980. Essentiellement, le paiement du service de la dette externe équivaut à un transfert net des ressources du Sud vers le Nord. En 1998, les pays pauvres grandement endettés ont envoyé 1, 68 milliard de dollars au Nord de plus que ce qu'ils en ont reçu. De fait, cette année-là, le Sud a envoyé au Nord une somme totale de 114, 6 milliards de dollars.
La poursuite a donc conclu que la dette avait été remboursée plusieurs fois. Elle a proposé de faire une étude actuarielle qui déduise les dettes fictives, les amortissements, l'intérêt usuraire, l'intérêt sur l'intérêt déjà payé, les dépenses et les commissions disproportionnées, les dettes contractées par des personnes privées ou qui ont servi à des leaders corrompus. Alors on pourrait facilement démontrer que la dette a été totalement remboursée à plusieurs reprises et que les débiteurs sont en fait des créanciers.
La poursuite continue en faisant appel à quatre grandes catégories dans lesquelles on a présenté des témoignages:
- l'impact du service de la dette,
- l'impact des politiques et des projets financés par la dette,
- la nature des parties contractantes, les procédures, les conditions et l'utilisation,
- et l'utilisation de la dette pour imposer des conditionnalités et l'utilisation de la remise de la dette pour imposer de nouvelles conditionnalités.
:: L'illégitimité de la dette à partir de l'impact du service de la dette
L'insistance des créanciers pour que la dette soit remboursée sans égards aux coûts économiques et sociaux a grandement contribué au déni des droits humains chez de nombreux peuples du Sud, et contraste singulièrement avec la façon dont nombre de ces même créanciers ont agi envers une Allemagne vaincue après la Guerre mondiale, en établissant le Plan Marshall.
La Convention internationale de l'ONU sur les droits économiques, sociaux et culturels oblige les États à en assurer l'application à tous leurs citoyennes et citoyens. La Convention fait état de droits égaux pour les femmes et les hommes, de droit à des conditions de travail justes et bonnes, de droit à la sécurité sociale et à l'assurance sociale, à la protection et à l'assistance à la famille, de droit à la santé et à l'éducation et de droit à un niveau de vie décent. On reconnaît généralement l'indivisibilité des droits humains; on peut donc comprendre que la première obligation d'un État consiste à respecter les droits de ses citoyennes et citoyens et non à rembourser sa dette ou à assumer le service de cette dernière.
Preuve par les témoignages:
L'ensemble des témoignages entendus a fait voir les impacts du service de la dette et les conséquences de détourner les fonds loin des obligations de l'État en matière de service social. Le témoin de l'Uganda a montré comment le service de la dette a conduit à une plus grande pauvreté laquelle, à son tour, a conduit à un plus grand analphabétisme chez les filles. En même temps qu'augmentait le travail des enfants, les ressources octroyées aux soins de santé diminuaient. Cela a occasionné un fardeau disproportionné aux femmes contraintes de garder et de prolonger leur fonction d'aidante naturelle en ce temps de crise de santé régionale due à l'épidémie de VIH/SIDA. Entre 1990 et 1993, l'Afrique a payé 13, 4 milliards de dollars par année à ses créanciers externes, plus que les dépenses en éducation et en santé réunies. En Uganda, le gouvernement dépense 3 $US par personne par année en santé, la même chose en éducation, mais 17, 00 $US par personne vont au remboursement de la dette, alors que 5 enfants sur 10 meurent de maladies curables avant l'âge de cinq ans. Les dépenses des pays africains ont augmenté de 20% seulement par année après une baisse continue au cours des 15 dernières années, ce qui veut dire qu'il faudrait attendre l'année 2010 pour avoir des dépenses en éducation et en santé équivalentes à celles de 1985.
Le témoin de l'Équateur a parlé de l'impact de la dette sur les peuples indigènes, la destruction de leur culture et de leur mode de vie, la perte de leur terre et la vaste destruction écologique. Plus tard, le jury s'est fait dire: "Si nous empilons tout l'or qu'ils nous ont volé, l'argent qu'ils ont pillé, la terre que leurs compagnies continuent toujours d'occuper, il deviendra clair que nous avons déjà remboursé la dette. Ce sont eux qui nous doivent."
Du Sénégal, on a parlé des effets de la dette sur les jeunes, le poids de cette dernière, a-t-on noté, explique le manque d'éducation des jeunes. De plus, le jury a entendu que le remboursement et le service de la dette ont conduit à la diminution de l'économie intérieure sénégalaise et à un haut taux de chômage chez les jeunes. Ce manque d'emplois a signifié que les jeunes femmes sont de plus en plus poussées vers la prostitution pour pouvoir apporter un revenu supplémentaire à la famille.
:: L'illégitimité de la dette à partir de l'impact des projets et des politiques financés par la dette
Les politiques et les projets financés par les prêteurs ont souvent produit des dommages écologiques et sociaux considérables. Entre autres, l'extraction des ressources naturelles qui détruit les moyens de survie des communautés du Sud, la dégradation des meilleures terres en vue d'une culture d'exportation, la contamination de l'atmosphère par les émissions excessives de gaz à effet de serre, la construction de méga-projets générateurs de profits, l'appropriation du savoir et des semences traditionnelles, le transfert des déchets toxiques au Sud, la vente au Sud de pesticides interdits au Nord et les conséquences de l'appui financier et politique du Nord à des conflits armés. Une telle destruction peut être vue comme une dette envers l'écologie ou une dette que le Nord doit au Sud.
Preuve par les témoignages:
Le coût écologique du développement a été mis en lumière par le témoin venant de l'Inde. On a montré comment la construction de gros barrages en Inde et dans le monde a détruit l'environnement, les habitats, et a déplacé de force des millions de personnes, et comment la construction d'un barrage est inextricablement lié aux prêts et à l'accumulation de la dette des pays emprunteurs. On estime que les prêts pour l'irrigation, l'assèchement et le contrôle de l'inondation représentent 14% des prêts de la Banque mondiale à l'Inde. Le témoin a parlé du désastre de l'Union Carbide. En 1984, des gaz mortels se sont échappés de l'usine de pesticide de la transnationale Union Carbide à Bhopal tuant sur le coup 3000 personnes; 20 000 autres sont mortes à cause des effets à plus long terme. Ce désastre a illustré la nécessité de stopper à l'avenir la destruction et la dégradation environnementales faites au nom du commerce et du développement.
Le témoin du Nicaragua a fait voir comment l'investissement étranger pour "le développement" et la dette ont servi d'instruments par lesquels le Nord contrôle et exploite les nations du Sud, leurs ressources naturelles, et leur main-d'œuvre. De plus, le jury a pris connaissance que de 1980 à 1988 les É-U., en dérogation aux règles internationales interdisant une telle interférence, ont appuyé financièrement les forces illégales des Contras et se sont engagés dans une "guerre de basse intensité" en fournissant à ces derniers plus d'un milliard de dollars, contribuant ainsi à un important conflit armé qui a coûté un prix humain élevé de plus de 50 000 vies ainsi qu'un coût écologique élevé. En 1983, les réserves de pétrole du port Benjamin Zeledon ont été bombardées et ont contaminé d'immenses zones. De plus, entre 1982 et 1989, les Contras ont installé 81, 620 bombes anti-personnel, qui non seulement constituent un très grave danger pour les communautés locales, mais nuisent à la capacité de production de l'agriculture locale.
Le témoin de l'Angola précise que l'Angola est un pays riche en ressources, pétrole, diamants et minéraux. Avec cette richesse, le pays a vécu quatre guerres au cours des quarante dernières années, dont la dernière a créé une dette militaire sans précédent, illégalement financée par des gouvernements et des multinationales. Aujourd'hui 60% du budget national va au service de la dette et permet à la machine de guerre de fonctionner. Ironiquement, les pays du G-8 ont vendu des armes aux deux parties en conflit tout en imposant les politiques d'ajustement qui ont fait porter au peuple angolais le fardeau d'une guerre tant militaire qu'économique. Le témoin conclut en notant que l'Angola est maintenant considéré le plus mauvais pays pour les enfants qui y naissent. Dans la capitale, à tous les 100 mètres, vous trouverez un enfant des rues, orphelin ou mutilé par l'une des milliers de mines payées par ces même pays membres des principales institutions créancières.
:: L'illégitimité de la dette à partir de la nature des parties contractantes, des procédures, des conditions et de l'utilisation
Trois sous-catégories de dette illégitime sont présentées, y inclus la dette créée par des moyens frauduleux et des opérations comme le détournement de fonds, les dettes odieuses et la notion de l'illégitimité des taux d'intérêt usuraires.
Fraude:
La dette contractée par fraude inclut les opérations frauduleuses et les arrangements, conclus entre les banques transnationales et les élites du Sud, qui permettent à des entrepreneurs ou à des spéculateurs d'emprunter et de déposer l'argent dans des banques à l'étranger au lieu d'investir dans leur propre pays. D'autres prêts ont simplement disparu ou n'ont pas pu être justifiés. Souvent des emprunts "privés" ont fini par être convertis en dettes publiques, imposant un injuste fardeau sur les épaules des peuples du Sud.
Les dettes odieuses:
En droit, la doctrine des dettes odieuses fait partie de la loi internationale et qualifie les dettes contractées pour des objectifs illégitimes et par des parties illégitimes. Ces dettes deviennent odieuses pour toute la population ; il ne s'agit pas de la dette d'un État, mais plutôt "de la dette d'un régime, la dette personnelle du pouvoir qui l'a contractée, ce qui fait qu'elle cesse d'exister avec la fin de ce pouvoir." (Adams, Patricia: 1991). Les Institutions financières internationales, les banques transnationales et les gouvernements du Nord ont, en toute connaissance de cause, appuyé des dictateurs militaires, financièrement et en facilitant les conditions d'emprunt. Par exemple, la Convention internationale sur la répression et la punition du crime d'apartheid a été établie, et l'Assemblée générale des Nations Unies ont adopté des sanctions contre le régime criminel, mais, en flagrante violation de ces mécanismes, la Banque mondiale et le FMI ont continué de prêter à ce régime illégal d'Afrique du Sud, imposant ainsi un fardeau à ce peuple, à nouveau opprimé par l'apartheid maintenant qu'il est forcé de supporter la dette illégale contractée par ce régime. M.P. Giyose d'Afrique du Sud soutient "qu'aucun prêt fait à son pays durant les années d'apartheid n'a pu être légitime parce que l'État d'apartheid était lui-même illégitime; et toute tentative de plaider l'ignorance de ce fait ne serait pas crédible. Cette simple circonstance signifie qu'aucun prêteur ne pourrait réclamer validement de l'Afrique du Sud la remise de prêts remontant aux années d'apartheid."
Usure:
On a présenté l'accusation d'usure et de taux d'intérêt usuraire illégitimes. Les intérêts chargés sur plusieurs des dettes du Sud sont beaucoup plus élevés que les taux normaux, de sorte que la dette externe a continué d'augmenter au lieu de diminuer. De plus, on a chargé des commissions et des dépenses excessives et disproportionnées. Entre 1985 et 1989, le vrai taux d'intérêt à long terme était en moyenne de 4,35 % comparé au taux d'intérêt réel payé sur la dette externe de 6 pays du Sud qui était de 16,8 % (PNUD 1992).
Preuve par les témoignages:
Le témoignage du Nigeria nous apprend que ce pays avait peu ou pas de dette externe jusqu'au milieu des années 80. Le témoin présente la façon dont le problème de la dette a été aggravé par la mauvaise gestion et la corruption à grande échelle. Avant la prise du pouvoir par les militaires en 1983, la dette externe du Nigeria était de 8, 93 milliards de dollars; vers 1985, elle avait fait un saut immense à 19, 55 milliards et, en 1995, avait atteint 34, 1 milliards. Le témoin détaille avec soin près de trente emprunts et projets qui ne peuvent se justifier. Par exemple "le projet d'eau Arochukwu-Ohafia, le projet de ferme Warri et le projet de bus Kaduna : les responsables de l'État disent ne rien savoir du prêt."
Le témoin des Philippines met en lumière comment, en plus de laisser en héritage une grosse dette de 28 milliards 206 millions au moment de sa chute en 1986, le régime de Marcos s'était permis de faire une dette externe imposante qu'il avait contractée aux dépens du peuple pour aboutir comme capital de copains à l'étranger ou dans des investissements improductifs de compagnies amies, au pays. Le gouvernement a assumé les dettes de plusieurs compagnies privées dont celles de Philippine Airlines, Marinduque Mining and Industrial Co., Philippine Plate Mills, Union Bank of the Philippines, et Galleon Shipping Corp., entre autres. De plus, le régime de Marcos a contracté des dettes du secteur public pour les prêter à des organisations du secteur privé comme la Central Bank - Apex et la National Investment and Development Corporation.
Le témoin d'Argentine a démontré comment la dette a crû dramatiquement durant la dictature militaire entre 1976 et 1983. Avant 1976, l'Argentine avait une petite dette de 40-6 milliards (à la fois privée et publique). (Garcia-Mansilla: 2000) En 1984, cette dette était montée à 46 milliards. Les faits présentés devant le Tribunal rejoignent la conclusion légale à laquelle était arrivé le juge de la cour fédérale argentine, Jorge Ballestero, en juillet 2000, voulant qu'une grande partie de la dette argentine était frauduleuse. On a démontré qu'il y a eu d'écrasantes irrégularités et inconsistances dans les procédures comptables dont la "double comptabilité", l'usure, l'incapacité de retracer les emprunts, les dépenses payées par la Banque centrale, les commissions et les tarifs plus élevés que la normale. Résultat: une bonne partie de la dette privée a été assumée par l'État durant ce régime illégal. Durant cette même dictature, le hausse du capital a atteint les 35 milliards de $US.
:: L'illégitimité de la dette à partir de l'utilisation de cette dernière pour imposer des conditionnalités et l'utilisation de la remise de la dette pour imposer plus de conditionnalités
On a utilisé les Programmes d'ajustement structurel (PAS) comme conditionnalités et critères d'éligibilité dans différents types de prêts, dont la "remise de la dette". Ces conditionnalités suivaient une formule qui incluait la privatisation des services essentiels, des ressources naturelles et des entreprises d'État. Essentiellement ces politiques affectent les droits fondamentaux de la population en général - droits aux soins de santé, à l'éducation, au logement, au travail, droits à la sécurité sociale et à un environnement sain. Les programmes d'ajustement ont occasionné le détournement de ressources financières de la santé et de l'éducation vers le paiement de la dette, la dévaluation de la devise provocant la détérioration des termes de l'échange (les importations coûtent davantage et les exportations paient moins), l'accent mis sur une croissance orientée vers l'exportation au détriment de l'agriculture de subsistance, en même temps que des augmentations exponentielles des paiements de la dette.
La poursuite a mentionné les Pays pauvres les plus grandement endettés pour illustrer l'utilisation des conditionnalités de la remise de la dette. On a "créé" ce regroupement de pays en 1995 pour pouvoir réduire la dette des pays les plus pauvres. En échange de leur stricte adhésion aux PAS, les pays les plus pauvres se sont vus promettre la remise de la dette. Mais, selon le FMI lui-même, en 1996, la dette totale des 41 pays figurant sur la liste était de 205 milliards de $ et , en 2001, elle est passée à 215 milliards.
Le FMI a dans les faits conçu et "créé " ces pays les plus endettés pour ramener la dette à des niveaux " acceptables " et donc, essentiellement, pour s'assurer que se poursuivent le service de la dette ou les paiements au Nord. Donc, les politiques d'ajustement ont poursuivi un objectif qui était d'assurer que les débiteurs paient le service de la dette des créditeurs. On a dit qu'on avait créé un cercle vicieux: l'économie des pays débiteurs demeure stagnante ou croît lentement, rendant difficile la satisfaction des demandes (qui en elles-mêmes sont illégales); les débiteurs doivent contracter de nouveaux emprunts pour payer le service des emprunts antérieurs. Donc la dette externe est devenue une dette éternelle.
Preuve par les témoignages:
Le témoin de Corée a décrit comment la crise
de 1997 a eu des effets négatifs considérables sur
son pays. Quand la crise est apparue, le FMI a mis la faute sur
la collusion entre les Chaebols (conglomérats industriels)
et le gouvernement à cause d'un secteur public hypertrophié,
d'excessives concessions aux travailleurs et du protectionnisme
du marché. Même si cette collusion existait, le témoin
a prouvé que l'ouverture de l'économie de la Corée
en 1995 a conduit à une suraccumulation de capital et à
l'accroissement du capital spéculatif. De plus, le gouvernement
a diminué les restrictions à l'accès des compagnies
privées aux prêts des banques étrangères
ou internationales. La Corée n'a pas pu garder ses portes
fermées à l'expansion et à la pression de la
mondialisation néolibérale; la surproduction des compagnies
coréennes alignées sur la surproduction mondiale a
causé une pression à cause de sa dette à court
terme. Les conglomérats ont commencé à tomber,
ce qui a conduit à la fuite massive du capital hors de Corée
aux premiers signes de danger.
Le FMI est intervenu avec sa trousse de secours de 56 milliards de dollars en échange de réformes draconiennes. Le FMI a ordonné la baisse des salaires, la privatisation des compagnies publiques, la restructuration de quatre secteurs majeurs (finances, privé, public et travail), la libéralisation des mouvements de capitaux et la dévaluation de la monnaie. En un an, le WON a été dévalué de 98%; il y a eu des licenciements massifs avec la disparition de près de deux millions d'emplois et on a imposé des changements aux lois du travail qui ont affaibli les syndicats. Actuellement, la Corée "est le pays le plus endetté du monde en ce qui est de dette à court terme (échéance de moins d'un an), se situe au 7e rang pour l'ensemble de sa dette, et la dette publique atteint des niveaux dangereux à cause de la somme astronomique de fonds publics engloutis dans la restructuration. Des millions de travailleurs ont été jetés à la rue, et les salaires ont baissé - avec, comme résultat, des niveaux sans précédent de pauvreté et d'inégalité. Cela semble plutôt sombre pour un pays loué comme exemple de réussite du FMI."
:: Remarques finales de la poursuite
Dans son argumentation, sa présentation des faits et ses
témoignages, la poursuite a présenté un cas
bien documenté et poignant pour faire comprendre que la plus
grande partie de la dette externe est illégitime et donc
injuste, et qu'on ne doit pas la payer. Il a été démontré
que la dette externe a été utilisée pour exploiter
les peuples du Sud, s'approprier leurs richesses, leurs ressources
naturelles et les fruits de leur travail, tout au long de l'histoire.
On a signalé que l'accusation porte sur les États
du Nord (avec le FMI, la Banque mondiale et les banques) : ce sont
eux qui portent la responsabilité internationale des dommages
causés au Sud. Les coupables dans le Sud ont fait partie
de régimes officiellement illégaux (dans le cas de
dictature) ou non officiellement illégaux (les élites).
Dans les deux cas, on a facilement contracté des emprunts
sans justification.
Les faits ont montré la complicité des accusés dans plusieurs crimes et offenses, qui vont de la fraude, au détournement de la propriété publique ou de la perception d'intérêts usuraires et à la violation des droits humains fondamentaux. Le pillage systématique a causé de sérieuses violations des droits économiques, sociaux et culturels, et le droit de ne pas subir de traitement inhumain ou dégradant.
Étant donné les faits, la poursuite a cité l'article II de la Convention pour la prévention et la punition du crime de génocide, qui consiste en "la soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence conduisant à sa destruction physique totale ou partielle" et comment la dette externe - compte tenu des faits - doit être considérée comme violation de cette convention.
En résumé, réagissant aux faits présentés, la poursuite a imputé aux accusés les crimes suivants: fraude, détournement de la propriété publique, usure, extorsion par imposition de conditions avant d'accepter de renégocier des dettes, escroquerie en continuant de collecter une dette non existante, violation systématique des droits économiques, sociaux et culturels, violation de la dignité inhérente de la personne humaine et traitement inhumain et dégradant, complicité dans le crime d'apartheid, complicité dans la violation généralisée des droits humains commis par différentes dictatures à diverses époques, crimes contre l'humanité et crime de génocide.
Responsabilités des accusés
Les États: L'argument final a cité
la Déclaration des droits humains de l'ONU, la Charte de
l'ONU, et la Convention internationale sur les droits économiques,
sociaux et culturels, puisqu'elles se réfèrent à
la coopération internationale et aux "droits de solidarité"
qui obligent les États créanciers ou les États
dans lesquels les créanciers privés ont leur bureau-chef,
à promouvoir le droit au développement et à
la jouissance progressive des droits de la Convention. Il existe
donc "une obligation universelle active des États à
les garantir (ces droits) et une obligation universelle passive
à les respecter." La poursuite a rappelé que
la violation de ces droits peut se produire à la fois par
l'omission et par la commission.
Le FMI et la BM: Ces instances doivent réaliser leur mandat. L'article I des Statuts du FMI liste six objectifs dont "… faciliter la croissance équilibrée du commerce international, en travaillant dans ce but à la promotion et au maintien de hauts niveaux d'emplois et de vrais revenus ainsi qu'au développement d'une capacité de production." De plus, le FMI et la Banque mondiale, en tant qu'institutions spécialisées du système des Nations Unies, ont le devoir de promouvoir le respect des droits économiques, sociaux et culturels, le droit au développement et le droit au respect des droits humains en tant que personnes sujettes aux lois internationales. Le FMI et la Banque mondiale peuvent donc être tenus responsables de toutes violations des droits économiques, sociaux et culturels qu'ils commettent, ou par omission ou par commission. De plus on a fait mention de la nature profondément non démocratique du processus de prise de décision du FMI, puisqu'une poignée de pays détient la majorité des votes en vertu du système qui veut que le nombre de dollars contribués donne droit à un nombre équivalent de votes, et qu'un pays, les É.-U., peut bloquer - ou exercer son droit de veto - d'importantes décisions.
Le banques transnationales et les personnes privées: L'argument final a cité que ceux qui ont participé à des opérations criminelles liées à la dette externe doivent être tenus responsables de crimes de droit commun tels que le détournement de la propriété publique, l'escroquerie, l'usure, et d'autres, documentés tout au long des témoignages.
Les gouvernements des pays créanciers: La poursuite a affirmé que les gouvernements du Sud sont tenus de négocier serré pour faire annuler la dette illégitime. Les gouvernements débiteurs, a-t-on entendu, devraient utiliser les arguments des précédents historiques de non-paiement de la dette externe, de l'illégitimité et de l'illégalité de la dette - en particulier quand cette dernière a été contractée et détournée par une dictature. Ces arguments doivent être combinés au fait que la dette a déjà été remboursée en payant des intérêts usuraires et que, simplement, dans le Sud, il est urgent d'investir dans le peuple. Puis, les gouvernements oubliant leurs responsabilités peuvent être accusés de violation systématique et généralisée des droits humains fondamentaux de leur propre peuple.
La poursuite a terminé sa plaidoirie en demandant que la dette soit déclarée illégale et injuste, et que le jury, en vertu de la dette sociale et écologique historique, reconnaisse que c'est le Nord qui doit au Sud.
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Verdict |
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Étant donné la grande quantité de faits présentés, la documentation et les témoignages fournis durant le Tribunal populaire international sur la dette, le verdict a considéré de nombreuses réalités. Il a été reconnu que, en plus d'être impayable, la dette est aussi illégitime, injuste et immorale. Également, la dette a été perçue comme un problème éthique, social, environnemental et politique. On a signalé que les É.-U. ont ouvertement encouragé l'endettement et que le FMI a imposé ses politiques d'ajustement. Dans l'ensemble, la dette externe des pays du Sud a été reconnue permanente violation des droits humains économiques, sociaux et culturels, violations établies par les Nations Unies.
Les membres du jury ont donc trouvé que la dette externe était illégitime, injuste, et éthiquement, légalement et politiquement injustifiable, et que les accusés (banques, compagnies transnationales, gouvernements du Nord, FMI, BM et autres IFI) sont coupables d'une grande variété de crimes: entre autres, maintenir et favoriser des conditions commerciales inégales, charger des taux d'intérêt usuraires, mener des opérations frauduleuses, appliquer l'ajustement structurel, appuyer des régimes dictatoriaux ou criminels, imposer des programmes d'intégration économique qui ne favorisent que les intérêts des compagnies transnationales, outrepasser les lois internationales, et commettre des crimes de génocide et des crimes contre l'humanité.
:: Recommandations:
Pour terminer, le jury a fait plusieurs recommandations:
- Demander à tous d'être solidaires de l'appel à la condamnation et à l'annulation de la dette externe,
- Vérifier de façon indépendante les dettes externes des peuples du Sud,
- Appuyer la demande de restitution des richesses extraites du Sud,
- Payer les réparations des dommages et appuyer le paiement de la dette écologique,
- Demander une opinion légale à la Cour internationale de justice à la Haie sur l'illégitimité de la dette,
- Accompagner les démarches visant à créer des sociétés vivables, et
- Constituer une commission mondiale sur la dette avec mandat d'investiguer et d'identifier tous les responsables de l'accumulation de la dette illégitime et d'appuyer les initiatives pour les traîner en justice.
:: Jugement du Tribunal populaire international sur la dette
Le Triibunal populaire international sur la dette a pris le temps de colliger les faits et la documentation sur la dette externe; il a examiné non seulement l'impact de la dette externe sur les peuples et les communautés du Sud, mais également la nature même et la légitimité de la dette externe.
Le 18 avril 2002, à l'occasion de la réunion de printemps du FMI/BM à Washington, D.C., le Tribunal s'est réuni à nouveau pour déposer son jugement. Avant de rejoindre Washington, le Tribunal, par différents moyens, a contacté les accusés. En effet, en Argentine, les représentants du Tribunal ont rencontré l'équipe du FMI qui s'y trouve, lui ont remis en main propre le verdict et les ont invités à réagir. Après avoir écouté un résumé des auditions du Tribunal et pris en compte le silence des accusés, les juges de la Cour populaire les a déclarés coupables de plusieurs crimes.
Les gouvernements du Nord furent déclarés coupables d'avoir utilisé des moyens non économiques, politiques et militaires pour s'approprier et transférer la richesse du Sud vers le Nord et d'utiliser leur pouvoir économique et militaire pour appuyer les processus qu'ont créés les grandes banques internationales, les institutions financières et les compagnies commerciales. On a fait état de leur quête de profit, notant qu'elle a conduit à la création d'institutions multilatérales comme le FMI et la Banque mondiale. Ces dernières font en sorte que la dépendance envers la dette est utilisée comme instrument de mise en place des politiques néolibérales, lesquelles perpétuent cette dépendance, en utilisant la coercition pour forcer les gouvernements à adopter des politiques qui facilitent le transfert illégitime de la richesse. De plus, les institutions multilatérales ont été reconnues coupables d'avoir servi d'agences appuyant et maintenant la dépendance envers la dette, de coordonner les paiements de la dette et de créer au Sud les conditions qui facilitent le transfert de la richesse vers le Nord.
:: Conclusion
En conclusion, le Tribunal populaire international sur la dette a déclaré ce qui suit :
- Toute la dette externe, parce qu'illégitime devrait être immédiatement répudiée et annulée.
- Les pays du Sud devraient recevoir une compensation raisonnable de la part du Nord pour la richesse transférée. Une commission mondiale sur la dette devrait être mise sur pied pour évaluer cette dette.
- Le pouvoir des banques, des institutions financières et des autres agents économiques devrait être analysé puis réduit pour que la croissance d'une dette illégitime ne se reproduise plus.
- Les institutions internationales comme le FMI et la Banque mondiale devraient être fermées, et tout rôle utile qu'elles pouvaient jouer devrait être confié à des instituions internationales gérées de façon démocratique.
- Les politiques néolibérales doivent être remplacées par des politiques de développement plus en faveur des peuples et des pauvres.
- Le Tribunal fait appel aux peuples pour utiliser les autres procédures légales comme les requêtes à la Cour internationale de justice à la Haie pour y présenter des cas particuliers de violation des droits sociaux et humains.
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