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Projet de loi C-7 : Loi sur la gouvernance des Premières
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Selon les églises et les organisations religieuses qui composent KAIROS : Initiatives canadienne œcuméniques pour la justice, le projet C-7, Loi sur la gouvernance des Premières nations, perpétue la politique fédérale traditionnelle de nature discriminatoire et paternaliste qui a entravé les efforts des Autochtones en vue de promouvoir et de protéger leurs droits inhérents et leurs droits issus des traités, et qui, aux dires de la Commission royale sur les peuples autochtones, a entraîné leur déracinement social et économique ainsi que leur marginalisation au Canada. |
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 | Table des matières | |
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- Présentation
- Déclaration de responsables d'Eglises sur les droits des Autochtones
- Loi sur la gouvernance des Premières nations
- D'autres ressources
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Constitution |
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L’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 précise que «Les droits existants – ancestraux ou issus de traités – des peuples autochtones du Canada sont reconnus et confirmés». La Commission royale sur les peuples autochtones a admis que le droit à l’autodétermination est bel et bien inscrit à l’article 35, un droit qui donne aux peuples autochtones le pouvoir de promulguer les mesures législatives du genre de celles prévues dans le présent projet de loi. La récente décision Campbell de la Cour suprême de Colombie-Britannique a confirmé l’existence d’un droit inhérent à l’autodétermination, et d’autres tribunaux canadiens ont aussi reconnu que l’article 35 visait entre autres à protéger ce droit.
Le droit à l’autodétermination signifie que les Autochtones doivent être en mesure de réaliser leurs aspirations en tant que peuple et nation, d’avoir une langue, des traditions et une spiritualité distinctes, et d’être eux-mêmes les artisans de leur destin. Il faut qu’ils disposent à cette fin de territoires et de ressources suffisants et qu’ils puissent exercer le contrôle sur ces territoires et ressources. Cela suppose des pouvoirs juridiques poussés leur permettant de diriger leurs propres institutions.
En promulguant des lois au nom des peuples autochtones, et en imposant une formule de règlement «universelle», le projet de loi C-7 sape leur droit à l’autodétermination et leur statut en tant que nation, en plus de restreindre leur capacité de se gouverner d’après leurs propres coutumes. En outre, cela revient à dire que les droits des Premières nations ne sont pas réellement inhérents, mais qu’ils leur viennent en fait du gouvernement fédéral. Nous trouvons particulièrement symptomatique le fait que le mot «constitution» ne figure même pas dans libellé du projet de loi.
Enfin, étant donné que la nouvelle loi s’appliquera à l’ensemble des Premières nations, sauf celles qui ont conclu des ententes d’autonomie gouvernementale, le projet de loi C-7 pourrait limiter les droits des Premières nations qui négocient actuellement avec le gouvernement fédéral, surtout lorsque la négociation de traités soulève des questions de gouvernance.
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Politique fédérale |
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En 1969, le ministre des Affaires indiennes de l’époque, Jean Chrétien, a fait paraître le Livre blanc sur la politique indienne fédérale, qui préconisait la suppression de la loi sur les Indiens et de l’article 91 (24) de la Loi constitutionnelle de 1967. Ces deux pièces législatives étaient qualifiées de «discriminatoires» parce qu’elles accordaient aux Premières nations un statut juridique particulier. Le Livre blanc proposait également l’élimination des entraves législatives à «l’égalité», l’octroi aux communautés autochtones du statut de municipalité, l’abolition des terres de réserve et la résiliation des droits autochtones et des droits issus de traités. L’objectif visé était d’assimiler les Autochtones.
Une levée de boucliers sans précédent l’a alors obligé à reculer et à retirer le projet du Livre blanc, mais le gouvernement n’a jamais renoncé à cette politique. Elle a plutôt été mise en place peu à peu, par l’instauration des programmes fédéraux successifs et par voie législative comme avec l’adoption de l’actuel projet de loi C-7. Par ailleurs, pour bien évaluer toutes les répercussions potentielles de ce projet de loi sur les droits et l’existence des Autochtones, il faut l’examiner en fonction d’un programme législatif global comprenant les projets de loi C-6 (Loi sur le règlement des revendications particulières) et C-19 (Loi sur la gestion financière et statistique des Premières nations). Les membres de KAIROS déplorent qu’une bonne partie des dispositions législatives proposées aillent à l’encontre des recommandations de la Commission royale sur les peuples autochtones, du rapport du Comité de la Chambre des communes de 1983 sur l’autonomie gouvernementale des Premières nations (Penner) et du rapport du Comité sénatorial de 2000, Forger de nouvelles relations.
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Consultations |
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La majorité des Autochtones et des organisations des Premières nations désapprouvent ce projet de loi, ou du moins entretiennent de sérieuses réserves quant à ses répercussions éventuelles sur leurs droits. Il est inconcevable et inacceptable que le gouvernement aille de l’avant malgré l’opposition farouche des intéressés, d’autant plus que les organismes représentant les Premières nations ont manifesté à maintes reprises leur volonté de collaboration.
Nous applaudissons la décision du gouvernement de soumettre le projet de loi à l’attention du comité avant la deuxième lecture en Chambre ainsi que la décision du comité de parcourir le pays, mais sachant qu’un faible pourcentage d’Autochtones seulement ont pris part aux séances d’information et aux rencontres communautaires tenues avant le dépôt du projet de loi, nous craignons que les Autochtones et les non-Autochtones de l’ensemble du Canada ne soient gardés dans une profonde ignorance à ce propos. De plus, nous sommes préoccupés par les témoignages d’Autochtones ayant participé aux consultations, voulant que le gouvernement n’ait aucunement tenu compte de leurs opinions dans son projet de loi.
Le dépôt du projet de loi C-6 (Loi sur les revendications particulières) ravive nos craintes concernant la promesse gouvernementale de mener des consultations. En dépit de l’affirmation du ministre à l’effet qu’il y avait eu des consultations durant plusieurs années avec les intéressés, le gouvernement a fait fi des recommandations du groupe de travail mixte gouvernement-Premières nations sur des revendications particulières, de sorte que la quasi-totalité des organismes autochtones ont soit rejeté d’emblée le projet de loi, soit refusé leur appui à moins que des amendements substantiels n’y soient apportés.
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Contradiction |
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Au palier international, le Canada se fait le champion du droit à l’autodétermination. Notre pays a ratifié plusieurs conventions et traités des Nations unies qui reconnaissent le droit à «l’autodétermination» pour tous les peuples et engagent les États adhérents à le respecter. Le Canada a aussi contribué activement à la préparation de l’ébauche de la déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. L’article 3 de la partie 1 stipule que : «Tous les peuples ont le droit de disposer d’eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel». Toutefois, dans la réalité, la politique canadienne s’appliquant aux Autochtones contredit en grande partie cette position affichée sur la scène internationale.
En définissant les règles de gouvernance et en précisant comment les gouvernements autochtones devront exercer leurs pouvoirs, le projet de loi C-7 nie la notion même d’autonomie que sous-tend l’autodétermination. De plus, il restreint ce droit inhérent puisque, d’après sa définition, celui-ci doit faire l’objet de négociations pour être protégé.
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Conclusion |
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En août dernier, KAIROS a adressé un mémoire au Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale, dans lequel nous posions la question suivante par rapport au Canada :
- Attendu que le projet de loi C-7 représente essentiellement une mesure administrative visant à surveiller les activités des gouvernements des réserves autochtones, en quoi favorise-t-il et permet-il l’application du droit des Premières nations à l’autodétermination tel que formulé dans la recommandation 2.3.2 du rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones?
Nous adressons à votre comité les mêmes mesures qu’au Comité des Nations Unies.
- Il convient de renoncer au projet de loi C-7 et de collaborer plutôt avec les Autochtones, de nation à nation, pour régler les problèmes de gouvernance et solutionner les autres questions prioritaires à leurs yeux, ce qui inclut les droits territoriaux et la mise en œuvre des traités, l’éradication de la pauvreté, l’éducation et l’emploi.
- Les futurs pourparlers concernant la gouvernance par les Premières Nations devraient s’inspirer du principe inscrit dans la recommandations 2.3.2 du rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones : tous les gouvernements du Canada reconnaissent que les peuples autochtones sont des nations qui possèdent le droit à l’autodétermination.
Les onze églises regroupées au sein de KAIROS continuent à coopérer avec les Autochtones dans le but de réconcilier, avec respect et intégrité, nos bagages communs passés, présents et futurs. Bien que les millions de fidèles appartenant à nos églises affiliées reflètent tout l’éventail des perceptions, attitudes et appréciations envers les Autochtones, nous croyons qu’il est de notre devoir d’affirmer publiquement qu’à notre avis, ce projet de loi présente des failles majeures pour les raisons mentionnées précédemment, et risque de saper en grande partie le travail accompli jusqu’à maintenant pour clarifier et améliorer les relations entre les Autochtones et les non-Autochtones du Canada.
Le mouvement KAIROS Initiatives canadiennes œcuméniques pour la justice est un organisme d’envergure nationale qui poursuit la mission de l’ancienne coalition pour les droits des Autochtones et qui œuvre dans le sens de la justice en compagnie de dix autres coalitions œcuméniques qui étaient auparavant autonomes . Notre association regroupe l’Église anglicane du Canada, l’organisation catholique Développement et Paix, la commission des affaires sociales de la Conférence des évêques catholiques du Canada, la Conférence religieuse canadienne, l’Église chrétienne réformée d’Amérique du Nord, le comité central de l’Église mennonite du Canada, l’Église évangélique luthérienne au Canada, l’Église presbytérienne au Canada, le Fonds du primat pour le secours et le développement mondial, la Religious Society of Friends (Quakers) et l’Église unie du Canada.
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